MANDATAIRE /PRESTATAIRE

Les services d'aide à domicile ont vu le jour dans les années 1950.

 

Les "aides à domicile", sous l'impulsion des politiques vieillesses pilotées par la Sécurité Sociale, se sont progressivement déployées sur tout le territoire français à travers l'action des associations à but non lucratif d'aide à la personne.

 

A coté de ce dispositif, porté par l'action sociale des caisses de retraite, une faible partie des personnes âgées, plus fortunée, a continué à se faire aider, la dépendance venant, par son propre personnel dans le cadre du "gré à gré".

 

Au cours de l'année 1987, les services dits "mandataires" sont apparus afin d'encadrer l'emploi direct dans le secteur de l'aide à domicile.

 

En effet, en faisant bénéficier les usagers/employeurs âgés de plus de 70 ans d'exonérations de charges pour l'emploi de personnel, le législateur a ainsi souhaité enrayer le travail non déclaré.

 

La distinction entre les deux types de service.

En fait, l'aide à domicile s'exerce donc suivant deux grands régimes :

  • Le prestataire,
  • Le gré à gré, ou l'emploi direct.

Dans le cadre de l'emploi direct (ou gré à gré), le particulier employeur peut recourir au service d'un tiers, une association mandataire, pour se faire accompagner dans l'exercice de ses obligations d'employeur.

 

Les services prestataires et les services mandataires exercent donc dans deux logiques différentes tenant à la fois à la qualité d'employeur et à la fois aux fondements qui représentent les deux modes d'intervention.

  • le service prestataire est l'employeur du personnel intervenant au domicile des usagers. Les salariés embauchés par un service prestataire se voient appliquer la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), leur contrat de travail est conclu avec l'association employeur et se poursuit quelle que soit la personne accompagnée. Ils sont directement rémunérés par l'association employeur, et la personne aidée est facturée de la prestation réalisée, déduction faite des aides financières éventuelles des organismes sociaux.
  • les services mandataires jouent le rôle d'aide à l'employeur, l'usager étant juridiquement l'employeur des intervenants. Les salariés embauchés par des particuliers employeurs se voient appliquer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et le contrat de travail, conclu avec la personne accompagnée prend fin dès lors quelle souhaite arrêter l'intervention (hospitalisation, départ, décès,...). Les personnes aidées doivent donc rémunérer mensuellement leur salarié, procéder au règlement des charges auprès de l'URSSAF, s'acquitter des frais de gestion auprès de l'association mandataire.

Avantages/inconvénients des deux systèmes.

Cette situation a pour conséquence de rendre, à court terme, l'intervention en mandataire moins coûteuse qu'en prestataire mais nécessite que l'employeur mandataire garde à l'esprit que, lorsqu'il voudra interrompre l'intervention, il devra mettre en place les procédures nécessaires et adaptées et supporter seul le paiement des différents salaires et indemnités prévues par le code du travail et la convention collective applicable.
L'intervention du salarié ne peut être suspendue par l'employeur sans qu'il soit nécessaire de poursuivre le versement des salaires prévus au contrat. De plus, l'étanchéité des contrats conclus par les salariés oeuvrant en gré à gré ou en mandataire ne permet pas d'organiser des actions de formations et de qualification, ce qui explique pourquoi l'on trouve très majoritairement les salariés formés et qualifiés dans les services prestataires.

 

En prestataire, la personne aidée ne porte aucun des risques liés à l'emploi de personnel (c'est l'association), peut interrompre et reprendre l'intervention sans frais selon ses besoins (hospitalisation, vacances, séjour chez ses enfants), changer d'intervenants selon l'évolution de sa situation, adapter le rythme et le nombre des interventions sur simple demande...

 

De manière générale, il convient de garder à l'esprit que l'intervention à domicile en mandataire peut s'envisager pour des travaux de ménage régulier au domicile de personne en pleine possession de leur moyen intellectuel, capable d'encadrer pleinement leur personnel, et disposant de connaissances de base pour mesurer l'étendue de la responsabilité qu'engage leur statut d'employeur.

 

Dès lors qu'une fragilité ou, à plus forte raison, une dépendance s'installe, il apparaît prudent de recourir plutôt aux services prestataires qui sauront trouver le professionnel formé, l'encadrer au mieux des intérêts de la personne aidée et la débarrasser des soucis de gestions et de responsabilité d'employeur.

 

Enfin, il convient de noter que les deux dispositifs ouvrent droit aux mêmes avantages fiscaux.